Article L279

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2026.

Carte de l'article L279 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1986 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 1986 au 15 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret 87-941 1987-11-23
• Rédaction du 15 décembre 2011 au 21 février 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°87-941 du 23 novembre 1987; LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 51 (V)
• Rédaction du 21 février 2026 au 1er septembre 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°87-941 du 23 novembre 1987; LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 126
• Rédaction depuis le 1er septembre 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°87-941 du 23 novembre 1987; Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 14

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Code de justice administrative - art. L552-1 (V)
• Code de justice administrative. - art. L552-2 (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 167 bis (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L16-0 BA (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. L201 A (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L201 B (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L208 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L252 B (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. L277 (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. L279 A (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. R*277-2 (V)