Article L279 historique

Historique de l'article L279 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1986 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 1986 au 15 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret 87-941 1987-11-23
• Rédaction du 15 décembre 2011 au 21 février 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°87-941 du 23 novembre 1987; LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 51 (V)
• Rédaction du 21 février 2026 au 1er septembre 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°87-941 du 23 novembre 1987; LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 126
• Rédaction depuis le 1er septembre 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°87-941 du 23 novembre 1987; Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 14