Article L280

Article en vigueur depuis le 27 octobre 1995, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article L280 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 27 octobre 1995 (modifiée)
• Rédaction du 27 octobre 1995 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Loi 94-1163 1994-12-29 art. 34 Finances rectificative pour 1994 JORF 30 décembre 1994
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 14