Article en vigueur depuis le 27 octobre 1995, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
TexteLivre des procédures fiscales
RattachementChapitre II : Le sursis de paiement
Partie législative
Première partie : Partie législative
Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
Chapitre II : Le sursis de paiement
IdentifiantLEGIARTI000006315590
Texte parentLEGITEXT000006069583
Référencearticle L280 du Livre des procédures fiscales (version du 27 octobre 1995)Légifrance →
1. En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque le tribunal administratif estime qu'une demande ayant comporté un sursis de paiement a entraîné un retard abusif dans le paiement de l'impôt, il peut prononcer une majoration des droits contestés à tort.
2. Le montant de cette majoration ne peut dépasser 1% par mois entier écoulé entre la date de l'enregistrement de la demande au greffe et celle du jugement ou celle du paiement si l'impôt est acquitté avant le jugement.
3. La majoration est exigible en totalité dès l'émission d'un rôle ou d'un avis de mise en recouvrement.
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