Article L282

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1982, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article L282 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Décret 81-859 1981-09-15
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981; Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 13

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code général des impôts, CGI. - art. 1917 (VT)
• Livre des procédures fiscales - art. R*282-1 (V)