Livre des procédures fiscales · Article

Article L283

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article L283 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Rédaction du 1er janvier 1982 au 4 juillet 1992 (modifiée)
Rédaction du 4 juillet 1992 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Loi 91-650 1991-07-09 art. 87, art. 97 JORF 14 juillet 1991; Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 87 () JORF 14 juillet 1991; Loi 92-644 1992-07-13 art. 3, en vigueur le 1er janvier 1993
Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 73 (V)

Arrêté du 9 janvier 2026 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts et portant actualisation des plafonds de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (en vigueur)

Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques. (en vigueur)
Décret n°2004-505 du 7 juin 2004 relatif aux modalités de contrôle et de recouvrement et au contentieux de la redevance audiovisuelle. (abrogé)
Décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations (en vigueur)
Décret n° 2018-969 du 8 novembre 2018 modifiant le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques (en vigueur)