Livre des procédures fiscales · Article
Article L283 B
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.
Carte de l'article L283 B du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi - art. 42 (V) JORF 31 décembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2003
- Rédaction du 31 décembre 2003 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : Loi - art. 29 () JORF 31 décembre 2003
- Rédaction du 1er mai 2010 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 97
- Rédaction depuis le 1er janvier 2012 (en vigueur) — issue de : LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 59 (V)
Décrets liés (1)
- Décret n°2003-1369 du 31 décembre 2003 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et arrêtés. (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (9)
- Décret n°2003-1369 du 31 décembre 2003 - art. 1 (V)
- Livre des procédures fiscales - art. R283 A-18 (Ab)
- Livre des procédures fiscales - art. R283 A-2 (V)
- Livre des procédures fiscales - art. R283 A-8 (Ab)
- Livre des procédures fiscales - art. R283 B-1 (V)
- Livre des procédures fiscales - art. R283 B-10 (V)
- Livre des procédures fiscales - art. R283 B-2 (Ab)
- Livre des procédures fiscales - art. R283 B-8 (Ab)
- Livre des procédures fiscales - art. R283 C-2 (V)