Article L286

Article en vigueur depuis le 13 juin 2016.

Carte de l'article L286 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 2 septembre 1994 au 31 mars 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 - art. 32 (V); Loi 94-126 1994-02-11 [*loi Madelin*] art. 4 II JORF 13 février 1994; Décret 94-900 1994-10-17
• Rédaction du 31 mars 2000 au 31 mars 2001 (modifiée) — issue de : Décret 2000-478 2000-06-02
• Rédaction du 31 mars 2001 au 7 juin 2013 (modifiée) — issue de : Décret 2001-436 2001-05-21
• Rédaction du 7 juin 2013 au 13 juin 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-436 du 21 mai 2001; Décret n°2013-464 du 3 juin 2013 - art. 1
• Rédaction depuis le 13 juin 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2001-436 du 21 mai 2001; Décret n°2016-776 du 10 juin 2016 - art. 1