RattachementChapitre premier : Dispositions générales
Partie législative
Première partie : Partie législative
Titre V : Dispositions communes
Chapitre premier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000032695215
Texte parentLEGITEXT000006069583
Référencearticle L286 du Livre des procédures fiscales (version du 13 juin 2016)Légifrance →
1. Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires de services postaux autorisés au titre de l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques faisant foi, ou d'un envoi par voie électronique, auquel cas fait foi la date figurant sur l'accusé de réception ou, le cas échéant, sur l'accusé d'enregistrement adressé à l'usager par la même voie conformément à l'article L. 112-11 du code des relations entre le public et l'administration.
2. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Nota : Modification effectuée en conséquence de l'art. 1er, 6-7° et 10-I de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015.
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