Article L287

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article L287 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 31 mars 1999 au 31 mars 2000 (modifiée) — issue de : Loi - art. 107 (V) JORF 31 décembre 1998
• Rédaction du 31 mars 2000 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2000-478 2000-06-02
• Rédaction du 1er mai 2010 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 98
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 94 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des impôts, CGI. - art. 1753 bis B (V)