RattachementChapitre II : Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques
Partie législative
Première partie : Partie législative
Titre V : Dispositions communes
Chapitre II : Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques
IdentifiantLEGIARTI000046873045
Texte parentLEGITEXT000006069583
Référencearticle L287 du Livre des procédures fiscales (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. La direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects collectent, conservent et échangent entre elles les numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques pour les utiliser exclusivement dans les traitements des données relatives à l'assiette, au contrôle de tous impôts, droits, taxes, redevances ou amendes et au recouvrement de l'ensemble des créances dont elles ont la charge.
2. L'obligation du secret professionnel prévue à l'article L. 103 s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion des opérations de collecte, de conservation et d'échange mentionnées au premier alinéa. Ces opérations doivent être réalisées aux seules fins de l'accomplissement des missions mentionnées au premier alinéa.
Nota : Conformément au II de l'article 94 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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