Article L30

Article entrée en vigueur différée, en vigueur du 1er septembre 2026 au 1er septembre 2026.

Carte de l'article L30 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1992 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 1992 au 1er juillet 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (VT) JORF 31 décembre 1992; Décret n°93-265 du 26 février 1993 - art. 2 (V) JORF 28 février 1993 en vigueur le 31 décembre 1992; Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 108 (Ab) JORF 19 juillet 1992
• Rédaction du 1er juillet 2025 au 1er mai 2026 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 7 (V)
• Rédaction du 1er septembre 2026 au 1er septembre 2026 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 12

Décrets liés (1)

• Décret n°93-265 du 26 février 1993 modifiant certaines dispositions du livre des procédures fiscales relatives aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°93-265 du 26 février 1993 - art. 2 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. R*30-1 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. R30-2 (V)