Article entrée en vigueur différée, en vigueur du 1er septembre 2026 au 1er septembre 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLivre des procédures fiscales
RattachementSection II : Dispositions particulières à certains impôts
Partie législative
Première partie : Partie législative
Titre II : Le contrôle de l'impôt
Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
Section II : Dispositions particulières à certains impôts
IdentifiantLEGIARTI000053189256
Texte parentLEGITEXT000006069583
Référencearticle L30 du Livre des procédures fiscales (version du 1er septembre 2026)Légifrance →
1. Les distillations faites par les bouilleurs de cru à l'atelier public ou dans les associations coopératives définies à l'article L. 664-18 du code rural et de la pêche maritime sont soumises au contrôle des agents de l'administration.
Numérotation : Jusqu'au 1er mai 2026, le numéro L30 portait un autre texte (« Les distillations faites par les bouilleurs de cru à… »), devenu l'article L428-10 du Code des douanes (ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, art. Annexe). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de ladite ordonnance, entrent en vigueur le 1 er septembre 2026.
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