Article L36

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2005 au 1er mai 2027.

Carte de l'article L36 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 24 juillet 1984 (modifiée)
• Rédaction du 24 juillet 1984 au 31 décembre 1992 (modifiée) — issue de : Décret 84-686 1984-07-17 art. 6 JORF 24 juillet 1984
• Rédaction du 31 décembre 1992 au 13 décembre 1993 (modifiée) — issue de : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 108 (Ab) JORF 19 juillet 1992; Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (VT) JORF 31 décembre 1992; Décret n°93-265 du 26 février 1993 - art. 1 (V) JORF 28 février 1993 en vigueur le 31 décembre 1992
• Rédaction du 2 septembre 1994 au 31 décembre 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°94-6 du 4 janvier 1994 - art. 26 () JORF 5 janvier 1994, art. 31, en vigueur le 13 décembre 1993
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 1er mai 2027 (abrogé) — issue de : Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 89 () JORF 31 décembre 2004

Décrets liés (2)

• Décret n°93-265 du 26 février 1993 modifiant certaines dispositions du livre des procédures fiscales relatives aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts (en vigueur)
• Décret n°95-212 du 21 février 1995 portant application de l'article 535 du code général des impôts relatif aux conventions d'habilitation entre l'administration des douanes et les fabricants d'ouvrages en métaux précieux (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°93-265 du 26 février 1993 - art. 1 (V)
• Décret n°95-212 du 21 février 1995 - art. 2 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 553 bis (P)
• Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 275 bis C (V)
• Livre des procédures fiscales - art. R36 B-1 (M)