Livre des procédures fiscales · Article

Article L38

Article abrogé, en vigueur du 20 juillet 2023 au 1er mai 2026.

Carte de l'article L38 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (16)

Rédaction du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1987 (modifiée)
Rédaction du 1er janvier 1987 au 15 juin 1990 (modifiée) — issue de : Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 80 () JORF 31 décembre 1986, en vigueur le 1er janvier 1987
Rédaction du 15 juin 1990 au 1er janvier 1993 (modifiée) — issue de : Décret 90-799 1990-09-10
Rédaction du 1er janvier 1993 au 18 août 1993 (modifiée) — issue de : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 108 (Ab) JORF 19 juillet 1992, art. 121 : en vigueur le 1er janvier 1993; Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 116 () JORF 19 juillet 1992, art. 121 : en vigueur le 1er janvier 1993; Modifications directes incorporées dans l'édition du 18 août 1993
Rédaction du 18 août 1993 au 1er juillet 2003 (modifiée) — issue de : Décret 93-1127 1993-09-24
Rédaction du 1er juillet 2003 au 6 août 2008 (modifiée) — issue de : Loi - art. 17 (V) JORF 31 décembre 2002 en vigueur le 1er juillet 2003
Rédaction du 6 août 2008 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 164 (V)
Rédaction du 1er mai 2010 au 16 mars 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 78
Rédaction du 16 mars 2011 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 110
Rédaction du 1er janvier 2012 au 7 mai 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 31
Rédaction du 7 mai 2012 au 8 décembre 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-654 du 4 mai 2012 - art. 1
Rédaction du 8 décembre 2013 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 43; LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 49
Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 10
Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Rédaction du 1er janvier 2022 au 20 juillet 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 11
Rédaction du 20 juillet 2023 au 1er mai 2026 (abrogé) — issue de : LOI n°2023-610 du 18 juillet 2023 - art. 12

Arrêtés liés (7)

Arrêté du 6 mars 2025 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) (abrogé)
Arrêté du 13 juin 2025 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) (abrogé)
Arrêté du 26 août 2025 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) (abrogé)
Arrêté du 19 décembre 2025 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) (abrogé)
Arrêté du 15 mai 2026 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 4 septembre 2026 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) (abrogé)
Arrêté du 23 juin 2026 modifiant l'arrêté du 15 mai 2026 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 108 (P)
LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 164 (V)
Arrêté du 6 mars 2025 - art. 10 (Ab)
Arrêté du 13 juin 2025 - art. 10 (VT)
Arrêté du 26 août 2025 - art. 10 (Ab)
Arrêté du 19 décembre 2025 - art. 10 (Ab)
Code général des impôts, CGI. - art. 1735 quater (V)
Livre des procédures fiscales - art. L10-0 AA (V)
Livre des procédures fiscales - art. L80 H (VT)
Livre des procédures fiscales - art. R*135 S-2 (P)