Article L38 historique

Historique de l'article L38 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (16)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1987 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1987 au 15 juin 1990 (modifiée) — issue de : Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 80 () JORF 31 décembre 1986, en vigueur le 1er janvier 1987
• Rédaction du 15 juin 1990 au 1er janvier 1993 (modifiée) — issue de : Décret 90-799 1990-09-10
• Rédaction du 1er janvier 1993 au 18 août 1993 (modifiée) — issue de : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 108 (Ab) JORF 19 juillet 1992, art. 121 : en vigueur le 1er janvier 1993; Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 116 () JORF 19 juillet 1992, art. 121 : en vigueur le 1er janvier 1993; Modifications directes incorporées dans l'édition du 18 août 1993
• Rédaction du 18 août 1993 au 1er juillet 2003 (modifiée) — issue de : Décret 93-1127 1993-09-24
• Rédaction du 1er juillet 2003 au 6 août 2008 (modifiée) — issue de : Loi - art. 17 (V) JORF 31 décembre 2002 en vigueur le 1er juillet 2003
• Rédaction du 6 août 2008 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 164 (V)
• Rédaction du 1er mai 2010 au 16 mars 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 78
• Rédaction du 16 mars 2011 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 110
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 7 mai 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 31
• Rédaction du 7 mai 2012 au 8 décembre 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-654 du 4 mai 2012 - art. 1
• Rédaction du 8 décembre 2013 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 43; LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 49
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 10
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 20 juillet 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 11
• Rédaction du 20 juillet 2023 au 1er mai 2026 (abrogé) — issue de : LOI n°2023-610 du 18 juillet 2023 - art. 12

Arrêtés liés (7)

• Arrêté du 6 mars 2025 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) (abrogé)
• Arrêté du 13 juin 2025 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) (abrogé)
• Arrêté du 26 août 2025 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) (abrogé)
• Arrêté du 19 décembre 2025 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) (abrogé)
• Arrêté du 15 mai 2026 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 4 septembre 2026 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) (abrogé)
• Arrêté du 23 juin 2026 modifiant l'arrêté du 15 mai 2026 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) (en vigueur)