Article L45 D

Article périmé, en vigueur du 1er juin 2004 au 1er janvier 2007.

Carte de l'article L45 D du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 décembre 1988 au 1er juin 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 15 (P) JORF 28 décembre 1988
• Rédaction du 1er juin 2004 au 1er janvier 2007 (périmé) — issue de : Ordonnance 2004-281 2004-12-25 art. 27 JORF 27 mars 2004 en vigueur le 1er juin 2004

Décrets liés (1)

• Décret n°89-353 du 5 juin 1989 pris pour l'application du paragraphe V de l'article 15 de la loi de finances pour 1989 relatif au contrôle du crédit d'impôt-formation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°89-353 du 5 juin 1989 - art. 1 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. R45 D-1 (P)