Article L46

Article en vigueur depuis le 1er mai 2010.

Carte de l'article L46 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : Décret 81-859 1981-09-15
• Rédaction depuis le 1er mai 2010 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 80