Livre des procédures fiscales · Article

Article L46

Article en vigueur depuis le 1er mai 2010.

TexteLivre des procédures fiscales
Rattachement
Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
  1. Partie législative
  2. Première partie : Partie législative
  3. Titre II : Le contrôle de l'impôt
  4. Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
  5. Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
IdentifiantLEGIARTI000022175240
Texte parentLEGITEXT000006069583
Référencearticle L46 du Livre des procédures fiscales (version du 1er mai 2010)Légifrance →

1. Les autorités civiles et militaires et la force publique prêtent aide et assistance aux agents des administrations fiscales pour l'exercice de leurs fonctions, toutes les fois qu'elles en sont requises.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000022175240, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.