Livre des procédures fiscales · Article

Article L51

Article en vigueur depuis le 27 juin 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article L51 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (13)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

  • CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 219 J (P)
  • CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 219 U (P)
  • CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 219 V septies (P)
  • Livre des procédures fiscales - art. L176 A (P)
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