Article L55

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2009, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article L55 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1986 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 1986 au 1er juin 2004 (modifiée) — issue de : Décret 87-941 1987-11-23
• Rédaction du 1er juin 2004 au 1er novembre 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-281 2004-12-25 art. 27 JORF 27 mars 2004 en vigueur le 1er juin 2004
• Rédaction du 1er novembre 2009 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 27 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 12

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos exploités en application des articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2010-1300 du 29 octobre 2010 relatif aux dispositions du code général des collectivités territoriales concernant les modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos exploités en application de la loi du 15 juin 1907 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (20)

• Arrêté du 29 octobre 2010 (V)
• Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 81 (VD)
• Loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 - art. 9 (Ab)
• Décret n°2010-1300 du 29 octobre 2010 (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 229 B (V)
• Code de l'urbanisme - art. L331-22 (Ab)
• Code de l'urbanisme - art. L520-16 (V)
• Code du patrimoine - art. L524-8 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. D2333-79 (Ab)
• Code général des impôts, CGI. - art. 175 A (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 55 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 98 (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 quater (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L107 B (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L17 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L21 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L21 A (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L23 A (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L49 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L80 L (VD)