Livre des procédures fiscales · Article

Article L56

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article L56 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (12)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Code de l'urbanisme - art. L520-16 (V)
  • Livre des procédures fiscales - art. L55 (VD)
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