Livre des procédures fiscales · Article

Article L60

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

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Rédactions (6)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Livre des procédures fiscales - art. R*60-1 (V)
  • Livre des procédures fiscales - art. R60-1 A (V)
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