Article L64

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article L64 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 10 août 1987 (modifiée)
• Rédaction du 9 juillet 1987 au 1er juin 2004 (modifiée) — issue de : Loi 87-502 1987-07-08 art. 14 JORF 9 juillet 1987
• Rédaction du 1er juin 2004 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-281 2004-12-25 art. 27 JORF 27 mars 2004 en vigueur le 1er juin 2004
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 35 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 202 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (16)

• Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 7 (V)
• Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 7 (V)
• Loi n°87-1061 du 30 décembre 1987 - art. 22 (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1787 (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1653 C (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1729 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 208 sexies (Ab)
• Code général des impôts, CGI. - art. 885 V bis (Ab)
• Code général des impôts, CGI. - art. 979 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L192 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L21 B (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L64 A (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L64 B (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. R*64-1 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. R*64-2 (V)
• Loi n°87-502 du 8 juillet 1987 - art. 2 (V)