Article L64 historique

Historique de l'article L64 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 10 août 1987 (modifiée)
• Rédaction du 9 juillet 1987 au 1er juin 2004 (modifiée) — issue de : Loi 87-502 1987-07-08 art. 14 JORF 9 juillet 1987
• Rédaction du 1er juin 2004 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-281 2004-12-25 art. 27 JORF 27 mars 2004 en vigueur le 1er juin 2004
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 35 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 202 (V)