Livre des procédures fiscales · Article

Article L68

Article en vigueur depuis le 21 février 2026.

Carte de l'article L68 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (12)

Rédaction du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1986 (modifiée)
Rédaction du 31 décembre 1986 au 11 avril 1997 (modifiée) — issue de : Décret 87-941 1987-11-23
Rédaction du 11 avril 1997 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 115 (V) JORF 31 décembre 1996
Rédaction du 1er janvier 2006 au 21 février 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 23 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Rédaction du 21 février 2007 au 29 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 10 () JORF 21 février 2007
Rédaction du 29 décembre 2007 au 3 avril 2008 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 15
Rédaction du 3 avril 2008 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-295 du 1er avril 2008 - art. 1
Rédaction du 1er janvier 2010 au 8 décembre 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 18 (V)
Rédaction du 8 décembre 2013 au 6 juin 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 50
Rédaction du 6 juin 2015 au 1er septembre 2022 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-609 du 3 juin 2015 - art. 1
Rédaction du 1er septembre 2022 au 21 février 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 - art. 6
Rédaction depuis le 21 février 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 115 (V)