Article L71

Article en vigueur depuis le 7 juin 2013.

Carte de l'article L71 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1987 (abrogé)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 7 juin 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 8 (V)
• Rédaction depuis le 7 juin 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-464 du 3 juin 2013 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2013-509 du 17 juin 2013 relatif aux agents compétents pour exercer les attributions prévues à l'article L. 71 du livre des procédures fiscales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2013-509 du 17 juin 2013 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. R* 71-1 (V)