Article L74

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.

Carte de l'article L74 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 30 décembre 1989 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 1989 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 103 () JORF 30 décembre 1989
• Rédaction du 1er mai 2010 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-422 du 27 avril 2010 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 11; LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 14 (VD)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 122

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1755 (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1732 (V)
• Loi n°87-502 du 8 juillet 1987 - art. 2 (V)