Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
Section V : Procédures d'imposition d'office
II : Évaluation d'office
IdentifiantLEGIARTI000048834111
Texte parentLEGITEXT000006069583
Référencearticle L74 du Livre des procédures fiscales (version du 31 décembre 2023)Légifrance →
1. Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers.
2. Ces dispositions s'appliquent en cas d'opposition à la mise en oeuvre du contrôle dans les conditions prévues aux I et II de l'article L. 47 A (1).
3. Ces dispositions s'appliquent également au contrôle du contribuable mentionné au I de l'article L. 16 B lorsque l'administration a constaté dans les conditions prévues au IV bis du même article, dans les locaux occupés par ce contribuable, ou par son représentant en droit ou en fait s'il s'agit d'une personne morale, qu'il est fait obstacle à l'accès aux pièces ou documents sur support informatique, y compris distant, à leur lecture ou à leur saisie.
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