Article L75

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1986.

Carte de l'article L75 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1986 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 81 (VD)