Article L76

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2017, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article L76 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 9 octobre 1983 (modifiée)
• Rédaction du 9 octobre 1983 au 1er janvier 1985 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1985 au 9 juillet 1987 (modifiée) — issue de : Loi 84-1208 1984-12-29 art. 105 I finances pour 1985 JORF 30 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985
• Rédaction du 9 juillet 1987 au 11 avril 1997 (modifiée) — issue de : Décret 87-941 1987-11-23
• Rédaction du 11 avril 1997 au 1er juin 2004 (modifiée) — issue de : Loi 96-1182 1996-12-30 art. 31 II, III Finances rectificative pour 1996 JORF 31 décembre 1996; Loi n°96-1182 du 30 décembre 1996 - art. 31 (V) JORF 31 décembre 1996
• Rédaction du 1er juin 2004 au 1er septembre 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-281 2004-12-25 art. 27 JORF 27 mars 2004 en vigueur le 1er juin 2004
• Rédaction du 1er septembre 2017 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 90 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 14

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (17)

• Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art.
• Code de commerce - art. Annexe 4-7 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-25-3 (V)
• Code des transports - art. R1261-8 (Ab)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1651 F (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1740 D (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1770 duodecies (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. L16 B (VT)
• Livre des procédures fiscales - art. L190 (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. L228 (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. L48 (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. L71 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L76 AA (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L76 B (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L76 C (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L77 (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. R*256-1 (V)