Article L80 C

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

Carte de l'article L80 C du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 10 août 1987 au 31 mars 2000 (abrogé) — issue de : Loi 87-502 1987-07-08 art. 20 JORF 9 juillet 1987; Décret 87-941 1987-11-23
• Rédaction du 31 août 2003 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-709 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 2 août 2003
• Rédaction depuis le 1er janvier 2006 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 23 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Décrets liés (3)

• Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil (en vigueur)
• Décret n° 2024-720 du 5 juillet 2024 portant dématérialisation et simplification des procédures applicables aux organismes philanthropiques (en vigueur)
• Décret n° 2025-366 du 22 avril 2025 portant diverses mesures de simplification en matière de remises et transactions et de rescrits fiscaux (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 - art. 1 (M)
• Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 - art. 12-1 (V)
• Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 - art. 12-6 (V)
• Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 - art. 10 (V)
• Décret n°2024-720 du 5 juillet 2024 - art. 4
• Décret n°2025-366 du 22 avril 2025 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L80 CB (V)
• Livre des procédures fiscales - art. R*80 C-1 (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. R*80 C-4 (V)