RattachementSection VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
Partie législative
Première partie : Partie législative
Titre II : Le contrôle de l'impôt
Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
IdentifiantLEGIARTI000006315087
Texte parentLEGITEXT000006069583
Référencearticle L80 C du Livre des procédures fiscales (version du 1er janvier 2006)Légifrance →
1. L'amende fiscale prévue à l'article 1740 A du code général des impôts n'est pas applicable lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de six mois à un organisme qui a demandé, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'avant-dernier alinéa du 2° de l'article L. 80 B, s'il relève de l'une des catégories mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts.
2. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
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