Article L81 A

Article en vigueur depuis le 1er mai 2010.

Carte de l'article L81 A du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 mars 1999 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : Loi - art. 107 (V) JORF 31 décembre 1998
• Rédaction depuis le 1er mai 2010 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 82

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. L288 (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. R*288-1 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. R*81 A-1 (V)