Article L83

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article L83 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 15 juin 1990 (modifiée) — issue de : Décret 82-882 1982-10-15
• Rédaction du 15 juin 1990 au 29 décembre 2001 (modifiée) — issue de : Décret n°90-799 du 10 septembre 1990 - art. 1 () JORF 11 septembre 1990
• Rédaction du 31 mars 2002 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Loi - art. 62 () JORF 29 décembre 2001
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 2005-331 2005-04-06
• Rédaction du 31 décembre 2005 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 98 (V) JORF 31 décembre 2005
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 15 (V)

Arrêtés liés (11)

• Arrêté du 21 août 1995 portant modification d'un traitement informatisé pour la gestion du recouvrement contentieux de l'impôt direct (RAR : restes à recouvrer) (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques (en vigueur, modifié par 7 textes)
• Arrêté du 30 avril 2015 modifiant l'arrêté du 21 août 1995 portant modification d'un traitement informatisé pour la gestion du recouvrement contentieux de l'impôt direct (RAR : restes à recouvrer) (en vigueur)
• Arrêté du 1er octobre 2013 modifiant l'arrêté du 21 août 1995 portant modification d'un traitement informatisé pour la gestion du recouvrement contentieux de l'impôt direct (RAR : restes à recouvrer) (en vigueur)
• Arrêté du 9 avril 2010 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques (en vigueur)
• Arrêté du 17 février 2011 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques (en vigueur)
• Arrêté du 16 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques (en vigueur)
• Arrêté du 8 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques (en vigueur)
• Arrêté du 10 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques (en vigueur)
• Arrêté du 3 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques (en vigueur)
• Arrêté du 7 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des impôts (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°99-1090 du 21 décembre 1999 relatif aux conditions dans lesquelles sont traitées et conservées les informations relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité et autorisant la création à cet effet d'un traitement automatisé des registres mis en oeuvre par les greffes des tribunaux d'instance, par le greffe du tribunal de grande instance de Paris et par les agents diplomatiques et consulaires français (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Arrêté du 21 août 1995 - art. 4 (V)
• Arrêté du 8 mars 1996 - art. 5 (M)
• Décret n°99-1090 du 21 décembre 1999 - art. 5 (V)
• Code monétaire et financier - art. L561-14-2 (V)
• Code monétaire et financier - art. L563-2 (V)
• Code monétaire et financier - art. L711-18 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L725-3 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L745-13 (MMN)
• Code monétaire et financier - art. L755-13 (MMN)
• Livre des procédures fiscales - art. L81 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L84 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. R81-5 (V)