Livre des procédures fiscales · Article

Article L83 A

Article en vigueur depuis le 1er mai 2026.

Carte de l'article L83 A du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

Rédaction du 31 mars 1999 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : Loi - art. 105 () JORF 31 décembre 1998
Rédaction du 1er mai 2010 au 11 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 83
Rédaction du 11 décembre 2016 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 160
Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er mars 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 11
Rédaction du 1er mars 2025 au 1er juillet 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 75 (V)
Rédaction du 1er juillet 2025 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 75 (V)
Rédaction du 1er janvier 2026 au 1er mai 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 54 (V); LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 75 (VD)
Rédaction depuis le 1er mai 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 75 (V); Ordonnance n°2026-326 du 29 avril 2026 - art. 2

Arrêté du 25 février 2010 portant création d'un traitement relatif au dédouanement en ligne par transmission automatisée (DELTA) (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 29 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 25 février 2010 portant création d'un traitement relatif au dédouanement en ligne par transmission automatisée (DELTA) (en vigueur)
Arrêté du 16 juillet 2012 portant modification de l'arrêté du 25 février 2010 portant création d'un traitement relatif au dédouanement en ligne par transmission automatisée (DELTA) (en vigueur)