Article L84 B

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article L84 B du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 mai 2010 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 36

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 59 (VD)