Livre des procédures fiscales · Article
Article L89
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.
Carte de l'article L89 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 1er janvier 1982 au 24 juillet 1984 (modifiée) — issue de : Décret 82-882 1982-10-15
- Rédaction du 24 juillet 1984 au 15 juin 1990 (modifiée) — issue de : Décret n°86-686 du 14 mars 1986, v. init.
- Rédaction du 15 juin 1990 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret 90-799 1990-09-10
- Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°90-799 du 10 septembre 1990; LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 64 (VD)
Textes qui citent la rédaction actuelle (7)
- Code du travail - art. L5312-13-2 (V)
- Code monétaire et financier - art. L561-14-2 (V)
- Code monétaire et financier - art. L563-2 (V)
- Code monétaire et financier - art. L711-18 (VT)
- Code monétaire et financier - art. L725-3 (VT)
- Code monétaire et financier - art. L745-13 (MMN)
- Code monétaire et financier - art. L755-13 (MMN)