Article L94

Article périmé, en vigueur du 15 juin 1990 au 3 avril 2008.

Carte de l'article L94 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 15 juin 1990 (modifiée) — issue de : Décret 82-882 1982-10-15
• Rédaction du 15 juin 1990 au 3 avril 2008 (périmé) — issue de : Décret 90-799 1990-09-10

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Livre des procédures fiscales - art. R*94-1 (P)