Article L97

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article L97 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 18 août 1993 (modifiée)
• Rédaction du 18 août 1993 au 31 mars 2001 (modifiée) — issue de : Décret 93-1095 1993-09-16
• Rédaction du 31 mars 2001 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2001-436 2001-05-21
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2007-485 2007-03-30
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 112
• Rédaction du 8 mai 2010 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-646 du 9 juin 2011 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2010-282 du 16 mars 2010 autorisant la mise en œuvre, par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « soins médicaux gratuits » (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Décret n°2010-282 du 16 mars 2010 - art. 3 (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 371 Y (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L861-9 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L862-4 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L863-5 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L114-14 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. A97-1 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. R*97-1 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. R*97-2 (V)