Article L98

Article en vigueur depuis le 3 avril 2008.

Carte de l'article L98 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 21 décembre 1985 (modifiée)
• Rédaction du 21 décembre 1985 au 18 août 1993 (modifiée) — issue de : Décret 86-1087 1986-10-07
• Rédaction du 18 août 1993 au 27 octobre 1995 (modifiée) — issue de : Décret 93-1095 1993-09-16
• Rédaction du 27 octobre 1995 au 3 avril 2008 (modifiée) — issue de : Décret 95-1282 1995-12-11
• Rédaction depuis le 3 avril 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-295 du 1er avril 2008 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1414 (M)