Article L99

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.

Carte de l'article L99 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 18 août 1993 (modifiée)
• Rédaction du 18 août 1993 au 31 mars 1999 (modifiée) — issue de : Décret 93-1095 1993-09-16
• Rédaction du 31 mars 1999 au 20 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Loi - art. 106 () JORF 31 décembre 1998
• Rédaction du 20 décembre 2005 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 92 () JORF 20 décembre 2005
• Rédaction depuis le 1er janvier 2010 (en vigueur) — issue de : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 17

Décrets liés (1)

• Décret n°2004-581 du 21 juin 2004 pris en application de l'article 131 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) instituant une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de la jeune entreprise innovante (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2004-581 du 21 juin 2004 - art. 4 (V)