RattachementSection II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part
Partie législative
Première partie : Partie législative
Titre II : Le contrôle de l'impôt
Chapitre II : Le droit de communication
Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part
IdentifiantLEGIARTI000021645045
Texte parentLEGITEXT000006069583
Référencearticle L99 du Livre des procédures fiscales (version du 1er janvier 2010)Légifrance →
1. Les organismes de protection sociale communiquent à l'administration des impôts les faits susceptibles de constituer des infractions qu'ils relèvent en ce qui concerne l'application des lois et règlements relatifs, d'une part, aux impôts et taxes en vigueur et, d'autre part, aux cotisations et contributions sociales.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait aux articles 15 de la loi n°52-401 du 14 avril 1952 et 54 du décret n°60-452 du 12 mai 1960 (selon les données LEGI de la DILA).
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