Article R*196-1

Article en vigueur depuis le 30 juillet 2026.

Carte de l'article R*196-1 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 18 août 1993 (modifiée) — issue de : Décret 81-860 1981-09-15
• Rédaction du 18 août 1993 au 21 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Décret 93-1095 1993-09-16
• Rédaction du 21 juillet 2013 au 30 juillet 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°93-1095 du 16 septembre 1993; Décret n°2013-643 du 18 juillet 2013 - art. 1
• Rédaction depuis le 30 juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°93-1095 du 16 septembre 1993; Décret n°2026-692 du 27 juillet 2026 - art. 1

Décrets liés (2)

• Décret n° 2013-643 du 18 juillet 2013 relatif aux délais de réclamation applicables aux actions mentionnées aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales (en vigueur)
• Décret n° 2026-692 du 27 juillet 2026 relatif aux délais de réclamation applicables en matière fiscale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Décret n°2013-643 du 18 juillet 2013 (V)
• Décret n°2026-692 du 27 juillet 2026 (V)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L16-9 (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1962 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1964 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1965 A (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1965 C (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 223 sexies (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 83 (V)
• Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 58 Q (V)
• Livre des procédures fiscales - art. A13 F-2 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. R*208 A-1 (V)