Article R*196-1 historique

Historique de l'article R*196-1 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 18 août 1993 (modifiée) — issue de : Décret 81-860 1981-09-15
• Rédaction du 18 août 1993 au 21 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Décret 93-1095 1993-09-16
• Rédaction du 21 juillet 2013 au 30 juillet 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°93-1095 du 16 septembre 1993; Décret n°2013-643 du 18 juillet 2013 - art. 1
• Rédaction depuis le 30 juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°93-1095 du 16 septembre 1993; Décret n°2026-692 du 27 juillet 2026 - art. 1

Décrets liés (2)

• Décret n° 2013-643 du 18 juillet 2013 relatif aux délais de réclamation applicables aux actions mentionnées aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales (en vigueur)
• Décret n° 2026-692 du 27 juillet 2026 relatif aux délais de réclamation applicables en matière fiscale (en vigueur)