Article R*196-2

Article en vigueur depuis le 30 juillet 2026.

Carte de l'article R*196-2 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 18 août 1993 (modifiée) — issue de : Décret 81-860 1981-09-15
• Rédaction du 18 août 1993 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Décret 93-1095 1993-09-16
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 21 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°93-1095 du 16 septembre 1993; Décret n°2011-2064 du 30 décembre 2011 - art. 2
• Rédaction du 21 juillet 2013 au 10 mars 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°93-1095 du 16 septembre 1993; Décret n°2013-643 du 18 juillet 2013 - art. 1
• Rédaction du 10 mars 2023 au 30 juillet 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°93-1095 du 16 septembre 1993; Décret n°2023-165 du 7 mars 2023 - art. 4
• Rédaction depuis le 30 juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°93-1095 du 16 septembre 1993; Décret n°2026-692 du 27 juillet 2026 - art. 1

Décrets liés (2)

• Décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts (en vigueur)
• Décret n° 2026-692 du 27 juillet 2026 relatif aux délais de réclamation applicables en matière fiscale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Décret n°2023-165 du 7 mars 2023 - art. 3
• Décret n°2026-692 du 27 juillet 2026 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1391 B ter (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1391 D (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1396 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1397 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1407 ter (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1413 (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1414 A (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1507 (V)