Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
Section I : Procédure préalable auprès de l'administration
I : Délais de réclamation
IdentifiantLEGIARTI000054553347
Texte parentLEGITEXT000006069583
Référencearticle R*196-2 du Livre des procédures fiscales (version du 30 juillet 2026)Légifrance →
1. Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas :
2. a) De la mise en recouvrement du rôle, de la notification d'un avis de mise en recouvrement ou de l'émission d'un titre de perception ;
3. b) De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation ; ne constitue pas un tel événement une décision juridictionnelle ou un avis mentionné aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 190 ;
4. c) (Abrogé) ;
5. d) (Abrogé) ;
6. e) Du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle, à la notification d'un avis de mise en recouvrement ou à l'émission d'un titre de perception.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.