Article R*196-3

Article en vigueur depuis le 1er juin 2004.

Carte de l'article R*196-3 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 18 août 1993 (modifiée) — issue de : Décret 81-860 1981-09-15
• Rédaction du 18 août 1993 au 1er juin 2004 (modifiée) — issue de : Décret 93-1095 1993-09-16
• Rédaction depuis le 1er juin 2004 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-282 du 25 mars 2004 - art. 1 () JORF 27 mars 2004 en vigueur le 1er juin 2004

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Livre des procédures fiscales - art. A13 F-2 (V)