Article R*198-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

Carte de l'article R*198-3 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 18 août 1993 (modifiée) — issue de : Décret 81-860 1981-09-15
• Rédaction du 18 août 1993 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Décret 93-1095 1993-09-16
• Rédaction du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Décret 2006-357 2006-03-24
• Rédaction depuis le 1er janvier 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2006-357 du 24 mars 2006; Décret n°2011-2064 du 30 décembre 2011 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Livre des procédures fiscales - art. R*198-9 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. R*211-2 (V)