Article R*200-1

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2017.

Carte de l'article R*200-1 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 30 décembre 1983 (modifiée) — issue de : Décret 81-860 1981-09-15
• Rédaction du 30 décembre 1983 au 1er janvier 1990 (modifiée) — issue de : Décret 84-876 1984-10-01
• Rédaction du 1er janvier 1990 au 1er janvier 2001 (modifiée) — issue de : Décret n°89-948 du 22 décembre 1989 - art. 2 () JORF 31 décembre 1989, en vigueur le 1er janvier 1990; Décret n°89-948 du 22 décembre 1989 - art. 3 () JORF 31 décembre 1989, en vigueur le 1er janvier 1990
• Rédaction du 31 mars 2001 au 1er septembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret 2001-436 2001-05-21
• Rédaction depuis le 1er septembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2001-436 du 21 mai 2001; Décret n°2017-769 du 4 mai 2017 - art. 3